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Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Familles & Services (SARL) et ses clients dans le cadre de prestations de services à la personne à domicile.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi après visite à domicile. Le devis signé vaut bon de commande. Aucune prestation n'est réalisée sans accord écrit préalable du client.
Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé. Familles & Services est déclarée Services à la Personne (N° SAP 809 320 492), ouvrant droit au crédit d'impôt de 50% conformément à l'article 199 sexdecies du CGI. L'avance immédiate de crédit d'impôt est proposée via le service Urssaf, sous conditions d'éligibilité.
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'une semaine, sans pénalité. Familles & Services se réserve le droit de mettre fin à la prestation en cas de manquement grave aux obligations contractuelles.
Familles & Services est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de dommage constaté lors d'une intervention, le client doit en informer l'agence dans les 48h suivant l'intervention.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : laval@famillesetservices.com
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Crédit d'impôt de 50% sur les dépenses engagées pour des services à la personne, conformément à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Plafond annuel de 12 000€ de dépenses (soit 6 000€ de crédit d'impôt maximum), majoré selon votre situation familiale.
L'avance immédiate de crédit d'impôt est un service proposé par l'Urssaf permettant de déduire directement le montant au moment du paiement, sans attendre la déclaration fiscale annuelle. Soumis aux conditions d'éligibilité. Renseignements sur urssaf.fr.