Toutes les informations légales relatives à Familles & Services Laval — éditeur, hébergeur, données personnelles et conditions générales.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Familles & Services (SARL) et ses clients dans le cadre de prestations de services à la personne à domicile.
Toute prestation fait l'objet d'une visite à domicile gratuite et sans engagement par un responsable Familles & Services. À l'issue de la visite, un devis détaillé est transmis par email. La prestation ne démarre qu'après acceptation expresse du devis par le client (retour email ou signature).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de frais. La rétractation s'effectue par tout moyen écrit (email à [email protégé], courrier, ou formulaire CERFA n°16555*02).
Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé. Familles & Services est déclarée Services à la Personne (N° SAP 809 320 492), ouvrant droit au crédit d'impôt de 50% conformément à l'article 199 sexdecies du CGI. L'avance immédiate de crédit d'impôt est proposée via le service Urssaf, sous conditions d'éligibilité.
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'une semaine, sans pénalité. Familles & Services se réserve le droit de mettre fin à la prestation en cas de manquement grave aux obligations contractuelles.
Familles & Services est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de dommage constaté lors d'une intervention, le client doit en informer l'agence dans les 48h suivant l'intervention.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [email protégé]
Les données collectées via les formulaires du site (nom, téléphone, email) sont utilisées uniquement pour répondre à vos demandes de devis et d'information. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.
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Pour la gestion du formulaire de contact, nous utilisons le service Formspree (Formspree Inc., société américaine). Les données saisies dans le formulaire (nom, email, téléphone, message) transitent par les serveurs de Formspree avant d'être transférées vers notre boîte mail. Ce transfert hors Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et le mécanisme Data Privacy Framework (UE-USA). Aucune donnée n'est conservée par Formspree au-delà du temps nécessaire à la transmission. Plus d'informations : politique de confidentialité Formspree.
Crédit d'impôt de 50% sur les dépenses engagées pour des services à la personne, conformément à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Plafond annuel de 12 000€ de dépenses (soit 6 000€ de crédit d'impôt maximum), majoré selon votre situation familiale.
L'avance immédiate de crédit d'impôt est un service proposé par l'Urssaf permettant de déduire directement le montant au moment du paiement, sans attendre la déclaration fiscale annuelle. Soumis aux conditions d'éligibilité. Renseignements sur urssaf.fr.